Article L232-23

Code de commerce

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3123	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES
3130	C5	NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS