Article L247-1

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
653 D NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D'UNE AUTRE SOCIETE
654 D NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE
655 D NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, DES FILIALES ET DES SOCIETES CONTROLEES
13090 D NON TRANSMISSION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIES - CONTROLE DE SOCIETE