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NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, DES FILIALES ET DES SOCIETES CONTROLEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.247-1 I 2°, ART.L.233-6 AL.2, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026