Article L442-10

Code de commerce

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2898	C5	VENTE DE PRODUITS OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
9121	C5	RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS