2898

VENTE DE PRODUITS OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-10 C.COMMERCE.

ART.R.442-4 AL.1 C.COMMERCE.

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
9121	C5	RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
2897	C5	OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC
9120	C5	RECIDIVE D'OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026