Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35091 | D | NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS |
| 35092 | D | DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |