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35091

NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026