Article L622-7

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
1698 D PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE GESTION OU DE DISPOSITION NON AUTORISE - ENTREPRISE EN OBSERVATION
1699 D PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR - ENTREPRISE EN OBSERVATION
1702 D PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE - SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1704 D RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION - SAUVEGARDE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE