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PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE - SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026