Article L626-10

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
1700 D PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
1718 D RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT