Article L821-1

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
4886 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
23044 D NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
23046 D OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE