Article L821-9

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
23047 D DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES
23048 D NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE