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NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.821-9 C.COMMERCE.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.821-9 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.821-9 C.COMMERCE.
ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.821-9 C.COMMERCE.

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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.