Article L822-43

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
35383 D DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
35384 D NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE