Article L834-1

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
4156 DD1 FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME
4157 DD1 DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
29292 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE FAUX POINCON OU DE POINCON CONTREFAIT
29293 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE REVETU DE MARQUE ENTEE, SOUDEE OU CONTRETIREE
29294 DD1 DETENTION OU VENTE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE MARQUE DE L'EMPREINTE DE POINCON VOLE
30115 DD1 FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME