Article R123-111

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
3130 C5 NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3150 C5 NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL