Article R123-208-4

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
254 C4 EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE SANS DECLARATION PREALABLE
27632 C3 DEFAUT DE MISE A JOUR DE LA CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE