Article R134-15

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
10478 C5 CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE
10479 C5 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS DECLARATION PREALABLE POUR SON IMMATRICULATION AU REGISTRE
10628 C5 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE