Article L122-18

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21800 D APPOSITION ILLEGALE DE L'ENSEIGNE COMMERCIALE "BOULANGERIE" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
21801 D PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION