Article L224-90

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
11000 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE
11003 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE