Article L242-5

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
1164 D NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
34624 D NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT