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NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.242-5 C.CONSOMMAT.
150 000 € d'amende — ART.L.242-5 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 5 ans — ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-5 C.CONSOMMAT.

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34624	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
31631	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
34626	D	NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
3034	D	OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT
35461	D	REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE
30734	D	OBTENTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT
35462	D	REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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