Retour

1164

NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.
ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026