Article L312-50

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
1281 D OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT
1284 D PERCEPTION PAR UN VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE A CREDIT D'UN PAIEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION