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OBTENTION PAR UN PRETEUR OU VENDEUR A CREDIT D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT PRENANT EFFET AVANT LE CONTRAT DE CREDIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-13, ART.L.312-25 AL.3, ART.L.312-50 AL.2, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.312-1, ART.L.312-44, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6°,11° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-13, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026