Article L312-61

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
28116 C5 PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE DEPOT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
30298 C5 PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT