Article L313-61

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
13067 D RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
13068 D RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE