Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25510 | D | INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE |
| 25511 | D | MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE |