25511

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026