Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27301 | C5 | FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION |
| 27302 | C5 | FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION |
| 27303 | C5 | REFUS, PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU |
| 27304 | C5 | REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU |
| 27305 | C5 | FACTURATION PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU |
| 27306 | C5 | FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU |