27302

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026