Article R242-14

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
27291 C5 FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
27292 C5 FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL