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FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.

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Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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