Article R341-2

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
28104 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME
28105 C5 CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI