28105

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28104	C5	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME
1277	D	OBTENTION D'EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D'UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1274	C5	VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
1276	D	ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1278	C5	OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
1280	D	OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE
1282	D	PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1283	D	SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
10356	C5	OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
28108	C5	OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/05/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.