Article R341-25

Code de la consommation

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31943	C5	PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
31944	C5	PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR