Article R412-28

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
6398 C5 VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"
20716 C5 UTILISATION DE LA DENOMINATION "LAIT" POUR DES PRODUITS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE LA SECRETION MAMMAIRE
20717 C5 UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT