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VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026