Article R412-42

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
5666 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS ETIQUETTE DE COMPOSITION CONFORME
29684 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS