Article R412-43-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
25519 C5 COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME
25523 C5 COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME