Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30759 | C5 | MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS |