30759

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE SANS INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026