Article R532-2

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
2547 C5 NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
2548 C5 INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
2549 C5 INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE
20982 C5 FABRICATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20983 C5 IMPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20984 C5 EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20985 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20986 C5 RECIDIVE DE FABRICATION D'UN PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20987 C5 RECIDIVE D'IMPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20988 C5 RECIDIVE D'EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20989 C5 RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
20990 C5 RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
20991 C5 RECIDIVE D'INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
20992 C5 RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE
31814 C5 REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
31815 C5 RECIDIVE DE REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE