Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35824 | D | CONSTRUCTION D'UN BATIMENT NON RESIDENTIEL COMPORTANT UN PARC DE PLUS DE 20 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SANS POINT DE RECHARGE SUR UN EMPLACEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE CONFORME |