Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34160 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES |
| 34161 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE PRESCRIPTION RELATIVE A L'URBANISATION EXISTANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES |