Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32241 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE |