Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25871 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 25872 | D | DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 25874 | D | REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 31832 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION, PAR PERSONNE MORALE, EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 31833 | D | DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 31835 | D | REFUS PAR PERSONNE MORALE DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 35362 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35363 | D | DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35364 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION PAR PERSONNE MORALE EN VUE DE CONTRAINDRE LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT A RELOGEMENT OU HEBERGEMENT DECENT |
| 35365 | D | DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35368 | D | REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 35369 | D | REFUS PAR PERSONNE MORALE DE RELOGER OU D'HEBERGER LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |