Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35817 | D | CONSTRUCTION DE BATIMENT EQUIPE DE PLACES DE STATIONNEMENT SANS LES INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS |
| 35818 | D | EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ANNEXE A UN BATIMENT SANS LE DOTER DES INFRASTRUCTURES OU AMENAGEMENTS PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS |
| 35819 | D | NON INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS DANS UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL EQUIPE DE PLACES DE STATIONNEMENT |