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NON INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS DANS UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL EQUIPE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-20, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-14, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026