Article R132-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
35820 D CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE
35821 D CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES FIXEES PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES