Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31847 | C3 | MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS CONTROLE TECHNIQUE CONFORME |
| 31852 | C3 | REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR PAR UN PRESTATAIRE NON QUALIFIE |
| 35081 | D | MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA MISE EN SECURITE, SON ENTRETIEN ET SON CONTROLE TECHNIQUE PAR SON PROPRIETAIRE |